toute personne physique ou morale habilitée par un fabricant dont le domicile ou le siège social est à l’étranger à notifier une substance en Suisse et à représenter plusieurs importateurs désignés par ses soins. (art. 2 al. 2 let. g OChim) Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/403
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toute personne physique ou morale habilitée par un fabricant dont le domicile ou le siège social est à l’étranger à notifier une substance en Suisse et à représenter plusieurs importateurs désignés par ses soins. (art. 2 al. 2 let. g OChim)